Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du service de consultation en gestion et d'informations en ligne de la société Sinofrex International sont applicables au site Internet www.sinofrex-international.fr, édité par la société Sinofrex International et régissent les rapports de la société Sinofrex International avec les utilisateurs professionnels.
L'utilisateur s'engage à respecter pleinement et sans réserve l'ensemble des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du service de consultation en ligne de la société Sinofrex International.
Article 2 - OBJET DU SERVICE
Sinofrex international propose des consultations en gestion et d'informations en ligne en relation avec la Chine accessibles à partir de son site Internet www.sinofrex-international.fr déclaré à la CNIL sous le numéro 1383657. Il ne s'agit aucunement de consultations juridiques en ligne.
Ce service de consultation en ligne est accessible aux professionnels (Personne morale ou personne physique) enregistrés au registre du commerce et des sociétés ou inscrits au répertoire SIRENE.
Article 3 - DEMANDE DE CONSULTATION
L'internaute remplit en ligne un formulaire de consultation en ligne accessible sur le site www.sinofrex-international.fr et soumet sa question et l'ensemble des données saisies à la société Sinofrex International. Toute demande de consultation en ligne nécessite que l'internaute possède une adresse électronique (courriel) et veille à saisir la bonne adresse électronique lors de la saisie du formulaire de consultation en ligne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'internaute dispose d'un droit d'accès et de modification des données saisies le concernant. Les modalités d'exercice de ces droits d'accès et de modification sont disponibles en cliquant sur l'onglet « Mentions légales » du site www.sinofrex-international.fr.
Le formulaire de consultation en ligne est traité par Sinofrex International dans un délai prévu à l'article 6.2 ci-après.
Article 4 - DEVIS
Après traitement et acceptation de la demande de consultation en ligne par Sinofrex International, un devis est ensuite communiqué à l'internaute par courriel.
L'internaute qui accepte le devis et les présentes conditions générales de vente et d'utilisation mentionne son accord sur le devis et le transmet à Sinofrex International par courriel ou par tout autre moyen.
Article 5 - BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET DIFFICULTES DE LA QUESTION
Si la société Sinofrex International a des doutes quant au bien-fondé et au sérieux de la demande de consultation en ligne ou estime que la question posée dépasse son champ de compétences, elle peut décider librement de ne pas fournir la prestation à l'internaute. Toutefois, elle doit en informer ce dernier dans les meilleurs délais.
Si nécessaire, Sinofrex International peut inviter l'internaute à préciser sa demande ou à fournir des éléments supplémentaires nécessaires à la meilleure compréhension de la question ou à prouver son bien-fondé.
Article 6 - DELAIS
Article 6.1 - Traitement de la demande
Le traitement de la demande de consultation par Sinofrex International est effectué dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 72H.
Article 6.2 - Devis
Hors les cas de suspension du service évoqués à l'article 10 des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, après acceptation de la demande de consultation par Sinofrex International un devis est communiqué à l'internaute dans un délai maximum de 72 H.
Ce devis est valable 15 jours à compter de son envoi par courriel à l'internaute.
Article 6.3 - Livraison de la réponse
Le paiement par l'utilisateur du service oblige Sinofrex International à livrer une réponse par courriel dans les délais garantis mentionnés dans le devis communiqué à l'utilisateur et accepté par ce dernier.
Article 6.4 - Fixation des délais
Pour le calcul des délais, seuls les jours et les heures ouvrés sont pris en compte : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h00 (Heure de Paris)
Article 6.5 - Début des délais de livraison
Le début des délais pour la livraison de la réponse prend effet à la réception par Sinofrex International sur ses postes informatiques du courriel contenant le devis accepté de même que les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Article 6.6 - Fin des délais de livraison
La fin du délai correspond à l'heure de l'expédition du courriel depuis les postes informatiques de la société Sinofrex International.
Article 7 - TARIFS
Les tarifs de consultation en ligne mentionnés sur le site www.sinofrex-international.fr ne sont pas contractuels et peuvent donc être modifiés par Sinofrex international au regard de la complexité de la question posée par l'internaute.
Article 8 - PAIEMENT
Si l'internaute accepte le devis, il doit procéder au paiement selon les moyens prévus par l'article 8.1 des conditions générales de vente et d'utilisation. A contrario, si l'internaute refuse le devis ou n'y donne pas de suite, aucune rémunération n'est due à Sinofrex International.
Article 8.1 - Moyens de paiement
L'internaute peut procéder au paiement en France par différents moyens de paiement :
- par virement (RIB adressé sous forme numérique par retour du courriel, dès réception du courriel d'acceptation du devis),
- par chèque adressé par pli postal
ou en ligne par PAYPAL ou CARTE DE PAIEMENT à l'adresse communiquée par Sinofrex International par courriel.
Article 8.2 - Validation du paiement
L'internaute est averti, dans un délai raisonnable, par courriel par Sinofrex International de la validation de son paiement.
Article 9 - DEPASSEMENT DES DELAIS
En cas de dépassement des délais prévus aux articles 6.1, 6.2 alinéa 1 et 6.3 des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, le dépassement sera décompté du délai maximum prévu pour la livraison de la réponse. Il appartient à l'utilisateur de demander expressément à Sinofrex International le décompte de ce temps de dépassement.
Sinofrex International peut être amené à demander des informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation de consultation en ligne à l'utilisateur après l'acceptation du devis. Tous retards excédant plus de trois heures dans la communication de ces informations complémentaires par l'utilisateur, seront décomptés pour la fixation d'un nouveau délai maximum pour la livraison de la réponse, à moins que l'utilisateur apporte la preuve d'un cas de force majeure l'ayant empêché de communiquer dans le délai prévu les dites informations.
Article 10- SUSPENSION DU SERVICE ET TRANSMISSION DES COURRIELS
Article 10.1-Suspension du service
Sinofrex International peut suspendre son service de consultation en ligne à tout moment. Toutefois, Sinofrex International a obligation de livrer une réponse à l'utilisateur qui a accepté un devis avant la suspension du service. Les internautes n'ayant pas confirmé leur demande peuvent la confirmer pendant la durée de validité du devis qui leur a été communiqué alors même que le service est suspendu.
Article 10.2 -Transmission des courriels
Sinofrex international ne peut être tenu responsable des différents problèmes techniques indépendants de sa volonté susceptibles de retarder la transmission et les échanges de courriels avec l'internaute. Les délais s'apprécient donc en fonction de l'heure de réception et d'émission des courriels sur les postes informatiques situés dans les locaux de Sinofrex Interntational, et non en fonction de l'heure d'émission et de réception des courriels en provenance des postes informatiques de l'internaute.
En cas de force majeure, de panne d'Internet ou des postes informatiques situés dans les locaux de Sinofrex International tous les délais sont suspendus.
Article 11- MODIFICATIONS
Les présentes conditions générales et d'utilisation ainsi que le devis communiqué à l'internaute ne peuvent être modifiés par ce dernier. Seule la société Sinofrex International, se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation ou de revoir à la baisse le devis communiqué à l'internaute.
Article 12 - DROIT DE RETRACTATION ET CLAUSE PENALE
Si l'utilisateur du service décide de se rétracter après l'acceptation du devis, 70% du montant total TTC prévu au devis pour l'exécution de la prestation restera due à Sinofrex International.
Si Sinofrex International dépasse le délai maximum prévu au devis pour la livraison de la réponse, un rabais sera accordé à l'utilisateur proportionnellement au dépassement de temps rapporté au montant total HT facturé.
Article 13 - RESPONSABILITE
Article 13.1 Consultation d'informations
Les informations communiquées à l'utilisateur du service de consultation d'informations en ligne revêtent normalement un caractère fiable au moment de leur communication à l'utilisateur.
Toutefois, devant l'évolution rapide des législations, des économies et des politiques publiques ces informations peuvent devenir rapidement défectueuses après leur communication à l'utilisateur. Sinofrex International ne pourra être tenue responsable des informations devenues postérieurement défectueuses à leur communication à l'utilisateur ainsi que de leur mauvaise interprétation ou mauvaise utilisation par ce dernier. Toutefois, la responsabilité de Sinofrex International pourra être retenue si l'utilisateur du service, de bonne foi, arrive à démontrer objectivement que la société ou ses consultants ont fourni une information tronquée, incomplète, non objective, contraire à l'information attendue de consultants spécialisés. Dans cette dernière hypothèse, si l'insuffisance et les manquements de Sinofrex International et des ses consultants sont établis, Sinofrex Interntational remboursera intégralement à l'utilisateur le prix du service facturé.
Article 13.2 Consultation en gestion
Sinofrex International est une société de conseil en gestion et en affaires spécialisée dans l'approche du marché chinois. Sinofrex International propose en plus d'un service de consultation d'informations, un service de consultation en gestion en ligne en rapport avec la Chine à destination des professionnels. Les consultants de Sinofrex International ont obligation de fournir toutes informations attendues d'experts du marché chinois à l'utilisateur du service et à l'informer précisément sur les risques de l'opération ou des opérations envisagées. En cas de manquement ou d'insuffisance à cette obligation d'information, la responsabilité contractuelle de Sinofrex International pourra être engagée. Il appartiendra à l'utilisateur de prouver la faute contractuelle de Sinofrex International dans la réalisation du préjudice. Nous rappelons que Sinofrex International est tenue à une obligation de moyen, et hors les hypothèses d'un manquement avéré à ses obligations d'information, Sinofrex International ne pourra être tenue responsable de l'échec dans la mise en œuvre d'un projet éventuel, initié et réalisé par l'utilisateur qui aurait mal interprété les conseils de Sinofrex International ou serait contrevenu à ses conseils de prudence pour la réalisation du projet éventuel.
Article 14 - AIDE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute question commerciale ou technique du service de consultation en ligne un support d'assistance est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h par téléphone au +33 09 81 64 21 13 [Appel non surtaxé] ou par E-mail : assistance.technique@sinofrex-international.fr
Article 15 - REMBOURSEMENTS
En cas de remboursement justifié de la prestation de consultation en ligne, les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande de l'utilisateur. Le remboursement sera effectué par Sinofrex International par le moyen de paiement de son choix sur le compte de l'utilisateur.
Article 16 - SECRET PROFESSIONNEL
Dans le cadre de l'exercice de son activité de consultation en ligne Sinofrex International est tenu au secret professionnel et a obligation de préserver les intérêts de l'utilisateur. Toutefois, Sinofrex International ne saurait être tenu responsable des préjudices subis par l'internaute du fait des tiers.
Article 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
En conformité avec le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du site www.sinofrex-international.fr ou des réponses apportées aux utilisateurs du service faîtes sans consentement de l'auteur, de l'éditeur ou de ses ayants droits sont illicites. Les réponses apportées aux utilisateurs sont destinées à leur usage strictement personnel et ne peuvent être cédées à titre gracieux ou onéreux à des tiers sans l'accord préalable de Sinofrex International.
Article 18 - DEONTOLOGIE
Sinofrex international est libre d'accepter ou de refuser une demande de consultation en ligne notamment si cette demande est contraire à sa déontologie ou revêt un caractère délictuel.
Article 19 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Ce service est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de La Rochelle sera compétent.
Ces conditions générales de vente et d'utilisation du service de consultation en ligne ont été rédigées le 25 mars 2010 à St Germain de Marencennes (France) par Sinofrex International S.A..R.L. à capital variable de 7800€ immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro 512 516 105.
